Le financement de la formation professionnelle est un sujet qui concerne tout le monde et que trop peu comprennent.
Ces mécanismes ont récemment évolué et, même dans leur nouvelle mouture, restent compliqués à comprendre.
Faisons le point.
La réforme de 2018 a modifié les circuits de financement de la formation
La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (dite Loi Avenir) a modifié en profondeur les circuits de collecte et d’affectation des contributions formation.
En synthèse :
- Les entreprises concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
- Ces contributions sont désormais recouvrées par les URSSAF qui reversent les fonds collectés à France compétences, qui se charge de leur répartition entre les différents acteurs suivant leur champ d’intervention.
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Qui collecte quoi, quand ?
La loi « Avenir professionnel » a transféré la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) vers les Urssaf depuis 2022.
La CUFPA et la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) sont collectées par les Urssaf et la MSA, qui les reversent à France Compétences, l’organisme régulateur et redistributeur des fonds de la formation et de l’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2024, les Urssaf et la MSA sont habilitées à collecter les contributions conventionnelles des entreprises (versements supplémentaires décidés par les branches)…
L’année de référence de la collecte a également changé. Alors que la contribution « formation » était versée au titre de l’année précédente (N-1), et la taxe d’apprentissage (TA) versée au titre de l’année en cours, la CUFPA est, depuis 2019, due au titre de l’année en cours.
Quel est le montant de la contribution légale unique ?
La loi « Avenir professionnel » instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) composée de :
- la taxe d’apprentissage
- la contribution à la formation professionnelle
En revanche, les montants des contributions « Formation » et « Apprentissage » restent inchangés;
- 1% pour la formation professionnelle continue (>11 salariés)
- 0,68% pour l’apprentissage
Soit une contribution unique variant suivant la taille de l’entreprise :
- 1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés (soit 0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la TA – Cas particulier : 0,99 % dans les départements d’Alsace-Moselle avec une contribution formation de 0,44 %)
- 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (1 % au titre de la contribution formation et 0,68 %) – Cas particulier 1,44 % en Alsace-Moselle avec une contribution formation de 0,44%.
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France Compétences, le nouvel acteur central
Créée au 1er janvier 2019 par la loi Avenir, France compétences est une institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. C’est devenu l’acteur central du dispositif de financement de la formation professionnelle.
La composition
Instance quadripartite, France compétences est administrée par un conseil d’administration de 15 membres.
Le conseil d’administration comprend cinq collèges de représentants :
- de l’État,
- des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
- de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
- de représentants des régions,
- de personnalités qualifiées.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement ont été définis par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.
France compétences regroupe les précédentes activités du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), du Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle (Copanef), du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de la Commission Nationale des certifications Professionnelles (CNCP).
Les missions
France compétences a pour mission :
- d’assurer la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle
- de veiller à la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage
- de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées
France compétences est également chargée d’émettre des recommandations sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi.
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